Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations de services (ateliers de portage physiologique) et de produits numériques téléchargeables (guides PDF) proposés par Tout Contre Toi – Monitrice de portage, représentée par Justine Daoudi.
Toute commande passée sur le site https://toutcontretoi.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Prestations et produits proposés
Les services comprennent les ateliers de portage individuels ou collectifs, en présentiel (à domicile) ou en ligne (visioconférence).
Les produits numériques concernent des guides téléchargeables au format PDF, immédiatement accessibles après paiement.
Les descriptions, tarifs et modalités d’accès à ces prestations sont disponibles sur le site internet.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
L’entreprise étant en franchise de TVA, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les tarifs des ateliers incluent uniquement la prestation de service.
Des frais de déplacement peuvent être ajoutés selon le lieu de l’atelier, après accord avec le client.
Les prix des produits numériques incluent l’ensemble des frais liés à la mise à disposition du fichier téléchargeable.
Article 4 – Réservation et paiement
Ateliers :
La réservation se fait via le site, par email ou par téléphone.
- En visioconférence : le règlement intégral est demandé à la réservation (paiement en ligne via Stripe, PayPal ou virement).
- En présentiel :
- En cas de paiement en ligne : règlement intégral à la réservation.
- En cas de paiement en espèces ou chèque : un acompte peut être demandé, le solde étant à régler le jour de l’atelier.
La réservation est considérée comme définitive uniquement après encaissement du paiement (intégral ou acompte).
Produits numériques :
Le paiement s’effectue en ligne via WooCommerce (Stripe, PayPal ou autre moyen sécurisé).
Le téléchargement du fichier est disponible immédiatement après paiement.
Article 5 – Droit de rétractation
Pour les ateliers :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si l’atelier est exécuté avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la réservation.
Pour les produits numériques :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du client.
Ainsi, aucun remboursement n’est possible une fois le téléchargement du guide PDF effectué.
Article 6 – Annulation et report (ateliers)
- Annulation par le client :
- Plus de 48h avant : remboursement intégral ou report possible.
- Moins de 48h avant : l’atelier reste dû.
- Annulation par l’intervenante : remboursement intégral ou report proposé.
Article 7 – Responsabilités
L’atelier de portage vise à transmettre des techniques de portage sécuritaires.
L’intervenante ne saurait être tenue responsable d’un usage incorrect du matériel ou d’une mauvaise application des techniques en dehors de l’atelier.
Les guides numériques fournis le sont à titre informatif. L’acheteur reste seul responsable de leur utilisation et des conséquences liées à leur application.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées lors des réservations ou commandes sont utilisées uniquement par Tout Contre Toi, dans le cadre du suivi client.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en écrivant à justine.daoudi@yahoo.com.
Le site utilise Amelia pour la gestion des réservations et WooCommerce pour les paiements en ligne. Ces outils respectent la réglementation en matière de protection des données.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus proposés (textes, images, illustrations, guides numériques) sont la propriété exclusive de Tout Contre Toi.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges :